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Groupement conjoint ou solidaire : choisir la bonne forme avant de répondre

· Par AOP Pribil
Groupement conjoint ou solidaire : choisir la bonne forme avant de répondre

Sommaire

Choisir entre groupement conjoint ou solidaire n'est pas une case administrative à cocher à la dernière minute. C'est une décision qui détermine, pour toute la durée du marché, qui s'engage sur quoi, qui touche l'argent et qui répond des défaillances des autres. Le Code de la commande publique laisse cette forme à la main des candidats : l'acheteur ne peut pas vous l'imposer au stade de la candidature. Encore faut-il décider en connaissance de cause. Une PME qui signe un groupement solidaire sans l'avoir mesuré s'engage financièrement pour la totalité du marché, y compris pour des prestations qu'elle n'exécutera jamais. Ce guide démêle les deux formes, leurs conséquences réelles, et le piège que beaucoup de candidats découvrent trop tard : la solidarité du mandataire.

En bref — Un groupement est conjoint quand chaque membre ne s'engage que sur la part de prestations qui lui revient ; il est solidaire quand chacun est engagé financièrement pour la totalité du marché (article R2142-20 du Code de la commande publique). La forme solidaire rassure l'acheteur mais expose chaque cotraitant à payer pour la défaillance des autres. Le point souvent ignoré : même en groupement conjoint, le mandataire peut être rendu solidaire des autres si le marché le prévoit (article R2142-24).

Conjoint ou solidaire : de quoi parle-t-on exactement ?

Un groupement momentané d'entreprises (GME) réunit plusieurs opérateurs économiques qui se présentent ensemble à un marché sans créer de structure juridique nouvelle. Le Code de la commande publique reconnaît deux formes, et deux seulement.

L'article R2142-20 pose la distinction de façon nette :

« Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. »

Dans les deux cas, le groupement doit désigner un mandataire. Ce mandataire représente l'ensemble des cotraitants auprès de l'acheteur public pendant l'exécution. Il centralise les échanges, présente les demandes de paiement, porte la voix du groupement. Mais son statut, lui, varie selon la forme retenue, et c'est là que se cachent les surprises.

La forme se choisit librement. L'acheteur n'a pas le droit d'exiger une forme déterminée au moment où vous candidatez (article R2142-22). Il peut seulement, si la bonne exécution du marché le justifie et s'il l'a annoncé dans les documents de consultation, imposer une forme après l'attribution.

Engagement et responsabilité : la vraie ligne de partage

Tout se joue sur une question simple : de quoi êtes-vous responsable ?

En groupement conjoint, chaque membre répond uniquement de sa part. Vous exécutez le lot qui vous a été attribué, vous en assumez la qualité, les délais, les éventuelles pénalités liées à votre prestation. Si un autre cotraitant rate la sienne, ce n'est pas, en principe, votre affaire au plan financier. La responsabilité est compartimentée, prestation par prestation.

En groupement solidaire, ce cloisonnement disparaît. Chacun est engagé financièrement pour la totalité du marché. Concrètement, si un membre défaille, les autres doivent pallier sa défaillance, jusqu'à exécuter ou financer la part manquante. L'acheteur peut se retourner contre n'importe lequel des cotraitants pour l'ensemble. C'est précisément ce qui rassure une personne publique : elle a en face d'elle un groupe dont chaque maillon garantit l'ensemble.

Cette différence n'est pas théorique. Pour une architecte qui répond à un marché de maîtrise d'œuvre aux côtés d'un bureau d'études structures et d'un économiste, la forme conjointe protège chacun dans son domaine. Pour un groupement de travaux où les lots sont techniquement imbriqués, l'acheteur exigera souvent la solidarité, parce qu'un défaut sur un maillon compromet l'ouvrage entier.

Qui est payé, comment et sur quel compte ?

Le circuit de l'argent suit la forme du groupement. Les CCAG (cahiers des clauses administratives générales) de 2021 le détaillent à leur article 12 (article 13 pour le CCAG Maîtrise d'œuvre).

En groupement conjoint, chaque membre reçoit directement les sommes correspondant à ses propres prestations. Le mandataire présente une demande de paiement unique, mais elle est ventilée en autant de parts que de membres à régler séparément. Chacun est payé sur son propre compte, pour ce qu'il a fait.

En groupement solidaire, le règlement s'effectue sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition entre les comptes des membres et en précise les modalités. L'argent transite par un point central avant d'être réparti.

Critère Groupement conjoint Groupement solidaire
Engagement de chaque membre Sa part de prestations uniquement La totalité du marché
Responsabilité en cas de défaut d'un autre En principe non engagée Doit pallier la défaillance
Paiement Direct, sur le compte de chaque membre Compte unique, sauf répartition prévue
Niveau de garantie pour l'acheteur Plus faible Plus élevé
Préférence fréquente de l'acheteur MOE, lots distincts Travaux, prestations imbriquées
Statut du mandataire Solidaire seulement si le marché le prévoit Solidaire de plein droit

Dans tous les cas, le mandataire est le seul habilité à présenter la demande de paiement à l'acheteur. C'est une charge de pilotage réelle, qu'il faut anticiper dans le choix de qui porte ce rôle.

Le risque en cas de défaillance d'un cotraitant

C'est l'épreuve de vérité du groupement. Un cotraitant fait faillite, abandonne le chantier, livre une prestation inexploitable. Que se passe-t-il ?

En groupement solidaire, les membres restants doivent assurer l'exécution de la part orpheline ou la financer. Le marché continue, et la charge retombe sur ceux qui tiennent encore debout. C'est tout l'intérêt de la solidarité pour l'acheteur : il n'a pas à se soucier de la solidité individuelle de chaque membre, le groupe absorbe le choc.

En groupement conjoint, l'acheteur ne peut pas, par principe, réclamer aux autres membres la part du défaillant. Le CCAG prévoit d'ailleurs un mécanisme de protection des cotraitants restants : un membre insolvable ne peut pas s'opposer à ce que les autres demandent que les paiements de leurs prestations futures soient versés sur un nouveau compte ouvert à leur seul nom. Une façon de couper le cordon avec le maillon qui coule.

Le statut du mandataire mérite une attention particulière en cas de pépin. Si le mandataire lui-même défaille, les membres du groupement doivent en désigner un nouveau. À défaut, c'est le cotraitant nommé en deuxième dans l'acte d'engagement qui devient mandataire, après un préavis de huit jours. La continuité du marché ne dépend donc pas du bon vouloir des survivants : le mécanisme s'enclenche.

Le piège : la solidarité du mandataire, même en groupement conjoint

Voici le point que beaucoup de candidats ne lisent pas. Choisir un groupement conjoint ne met pas forcément le mandataire à l'abri.

L'article R2142-24 du Code de la commande publique est explicite : en cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des autres membres dans les obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, si les documents particuliers du marché le prévoient, pour l'exécution du marché.

Lisez bien. Vous montez un groupement conjoint, vous pensez que chacun ne répond que de sa part. Vrai pour les cotraitants. Faux pour le mandataire, si le règlement de consultation ou le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) a glissé une clause de solidarité du mandataire. Dans ce cas, le mandataire d'un groupement pourtant conjoint répond des défaillances de tous les autres, comme dans un groupement solidaire, mais lui seul.

⚠️ Avant d'accepter le rôle de mandataire, vérifiez dans le RC (règlement de consultation) et le CCAP si une solidarité du mandataire est prévue. Si oui, vous portez le risque financier des défaillances de vos cotraitants. Le rôle de mandataire n'est jamais neutre, et il ne se distribue pas au hasard sous prétexte que telle entreprise « gère mieux l'administratif ».

C'est exactement le genre de clause qui se lit avec l'œil de l'acheteur. La personne publique insère cette solidarité pour sécuriser son exécution ; le candidat qui ne la repère pas accepte un risque qu'il n'a pas chiffré. Repérer la clause, c'est déjà négocier en interne qui prend la main, et à quelles conditions.

Comment choisir la forme avant de répondre

Le choix de la forme se prépare en amont du dépôt, pas pendant la rédaction de l'acte d'engagement la veille au soir. Trois questions structurent la décision.

D'abord, que dit le DCE (dossier de consultation des entreprises) ? Relisez le règlement de consultation : impose-t-il une forme après attribution ? Prévoit-il une solidarité du mandataire ? L'acheteur a parfois déjà tranché pour l'après-attribution, et vous candidatez en connaissant la contrainte.

Ensuite, vos prestations sont-elles séparables ou imbriquées ? Des lots techniquement autonomes, comme en maîtrise d'œuvre où chaque cotraitant tient un domaine distinct, se prêtent à la forme conjointe. Des prestations dont l'une conditionne l'autre poussent vers la solidarité, ne serait-ce que parce que l'acheteur l'exigera.

Enfin, quelle confiance entre les membres et quelle solidité financière ? La solidarité n'a de sens qu'entre partenaires qui se connaissent et qui peuvent encaisser un coup dur. S'engager solidairement avec une structure dont vous ne connaissez pas la santé financière, c'est adosser votre trésorerie à un risque que vous ne maîtrisez pas.

✅ La bonne pratique : tracer, avant le dépôt, une convention de groupement entre cotraitants. Elle répartit les prestations, fixe la rémunération de chacun, organise les recours internes en cas de défaillance et désigne le mandataire en pleine conscience de sa charge. Cette convention ne vous lie pas à l'acheteur, mais elle protège les membres entre eux. Et elle fait toute la différence quand un grain de sable se présente en cours d'exécution.

Faire défendre votre montage de groupement

Le montage d'un groupement combine une lecture juridique fine et une stratégie de réponse. Repérer une clause de solidarité du mandataire dans un CCAP, arbitrer la forme selon le profil des cotraitants, structurer la convention de groupement et aligner le mémoire technique sur la grille de notation : ces gestes relèvent d'un métier. C'est l'un des terrains où nous accompagnons régulièrement nos clients chez AOP Pribil, en particulier les architectes et bureaux d'études qui répondent en groupement, ainsi que les ETI dont plusieurs agences candidatent chacune à leur manière. Lire le DCE avec l'œil de l'acheteur, c'est anticiper ce qui se jouera à l'exécution avant même de signer l'acte d'engagement. Une réponse qui maîtrise sa forme de groupement maximise ses chances, parce qu'elle rassure l'acheteur sur sa capacité à tenir la durée.

En résumé

  • Le groupement est conjoint quand chaque membre s'engage sur sa part de prestations, solidaire quand chacun est engagé pour la totalité du marché (article R2142-20).
  • L'acheteur ne peut pas imposer une forme de groupement au stade de la candidature ; il peut l'exiger après attribution s'il l'a annoncé (article R2142-22).
  • Paiement : direct sur le compte de chaque membre en conjoint ; compte unique en solidaire, sauf répartition prévue (CCAG 2021, article 12).
  • Défaillance : en solidaire, les autres membres comblent ; en conjoint, l'acheteur ne peut en principe pas réclamer aux autres la part du défaillant.
  • Le piège : même en groupement conjoint, le mandataire peut être rendu solidaire des autres si les documents du marché le prévoient (article R2142-24).
  • Le choix se prépare avant le dépôt : lecture du DCE, séparabilité des prestations, confiance et solidité financière des membres, convention de groupement.

FAQ

L'acheteur peut-il m'imposer un groupement solidaire ? Pas au moment de la candidature. L'article R2142-22 du Code de la commande publique interdit à l'acheteur d'exiger une forme de groupement déterminée pour la présentation des candidatures et des offres. Il peut en revanche imposer une forme après l'attribution, si la bonne exécution du marché le justifie et s'il l'a indiqué dans les documents de la consultation.

Le mandataire est-il toujours solidaire des autres membres ? Non. En groupement solidaire, oui, par nature. En groupement conjoint, le mandataire n'est solidaire que si les documents particuliers du marché le prévoient (article R2142-24). D'où l'importance de lire le règlement de consultation et le CCAP avant d'accepter ce rôle.

Peut-on changer la composition du groupement entre la candidature et la signature ? En principe non. L'article R2142-26 interdit la modification de la composition du groupement entre la remise des candidatures et la signature du marché, sauf en cas d'opération de restructuration ou de force majeure, et sous réserve de l'accord de l'acheteur.

Quelle forme choisir pour un groupement de maîtrise d'œuvre ? La forme conjointe est fréquente en maîtrise d'œuvre, car chaque cotraitant tient un domaine distinct (architecture, structures, fluides, économie). Vérifiez toutefois si le DCE prévoit une solidarité du mandataire et si une forme est imposée après attribution, car l'acheteur peut avoir d'autres exigences.

Un même opérateur peut-il être mandataire de plusieurs groupements ? Non pour un même marché : un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché (article R2142-23). Les documents de consultation peuvent par ailleurs interdire de candidater à la fois individuellement et en groupement.

Lexique

Groupement momentané d'entreprises (GME) — Réunion de plusieurs opérateurs économiques candidatant ensemble à un marché sans créer de structure juridique nouvelle.

Groupement conjoint — Forme de groupement où chaque membre ne s'engage qu'à exécuter la part de prestations qui lui est attribuée.

Groupement solidaire — Forme de groupement où chaque membre est engagé financièrement pour la totalité du marché et doit pallier la défaillance des autres.

Mandataire — Membre du groupement qui le représente auprès de l'acheteur pendant l'exécution et qui présente seul les demandes de paiement.

Cotraitant — Membre d'un groupement, lié contractuellement à l'acheteur, par opposition au sous-traitant qui contracte avec un titulaire.

CCAP (cahier des clauses administratives particulières) — Pièce du DCE fixant les conditions administratives propres au marché, où peut figurer une clause de solidarité du mandataire.

Acte d'engagement (AE) — Pièce signée par laquelle le candidat ou le groupement s'engage à exécuter le marché aux conditions proposées ; il désigne le mandataire.

Convention de groupement — Accord interne entre cotraitants qui répartit prestations, rémunération et recours, sans lier directement l'acheteur.

Sources

AOP Pribil : la culture acheteur, votre avantage compétitif

AOP Pribil est un cabinet de conseil indépendant spécialisé dans la stratégie de réponse aux appels d'offres publics et privés : mémoire technique, candidature en groupement, audit, structuration de service AO et formation. Notre signature, la culture acheteur, transforme un mémoire fonctionnel en mémoire gagnant. Basés à Albi, nous intervenons dans toute la France.

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